Avis Legal

Conditions d'utilisation du site Internet

1. INFORMATIONS PREALABLES

Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Electronique (LSSI-CE), FUNDACION UNIVERSITARIA (FONDATION UNIVERSITAIRE) SAN PABLO CEU informe qu'elle est titulaire du site Internet web http://www.uchceu.es. . Comme l'exige l'article 10 de ladite Loi, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU fournit des informations sur les données suivantes :

Le titulaire de ce site Internet est FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, dont le numéro de SIRET est le G28423275 et dont le siège social est situé C/ ISAAC PERAL Nº 58 28040 MADRID, inscrite au Registre des Fondations du Ministère de l'Education sous le numéro de registre 60. L'adresse de courrier électronique pour contacter l'organisme est : [email protected]

2. OBJET DU SITE INTERNET

Le présent site internet a pour objet de faire connaître les services offerts par FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, ainsi que réserver un espace entre l'étudiant/ parent ou tuteur et l'organisme, afin de pouvoir en utiliser les services. Tous les espaces du site internet sont habilités pour toute consultation ou utilisation, dont le contenu est adapté aux activités propres au site sur lequel vous naviguez.

L'Utilisateur se rend responsable de la lecture des présentes conditions d'utilisation, qui sont considérées comme acceptées si vous continuez à naviguer, et doivent être obligatoirement respectées. Nous vous recommandons de lire attentivement les points suivants :

3. UTILISATEUR

3.1. Régime de responsabilités

La navigation, l'accès et l'utilisation de l'espace internet, ainsi que les espaces conçus pour interagir entre l'Utilisateur et l'organisme, tels que les blogs et réseaux sociaux, (ci-après site internet), de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU confère la condition d'Utilisateur, par conséquent sont acceptées, dès lors que vous naviguez sur l'ensemble du contenu du site de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, toutes les conditions d'utilisation qui y sont établies, sans préjudice de l'application de la conformité légale obligatoire correspondante, selon le cas.

Le site internet de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU fournit une grande variété d'informations, services et données. L'Utilisateur assume la responsabilité de la bonne utilisation du site. Cette responsabilité est également valable pour :

• La véracité et légalité des informations apportées par l'Utilisateur dans les formulaires délivrés par FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU pour l'accès à certains contenus ou services offerts par le site.
• L'utilisation des informations, services et données proposés par FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU si elle n'est pas contraire aux dispositions des présentes conditions, de la Loi, la morale ou l'ordre public, ou qui, sous quelque forme que ce soit, puisse porter atteinte aux droits des tiers ou du fonctionnement même du site internet.

3.2. Obligations de l'Utilisateur

Les Utilisateurs se doivent d'utiliser les contenus du site internet sous forme diligente, correcte et licite et, en particulier, ils s'engagent à s'abstenir de:

• Reproduire ou copier, distribuer, permettre l'accès au public par un quelconque moyen de communication public, transformer ou modifier les contenus, à moins qu'il n'ait l'autorisation du titulaire des droits y afférant ou que cela soit permis par la loi,
• Supprimer, éluder ou retoucher le "copyright" et autres données identifiant les droits de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ou de ses titulaires intégrés dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout autre mécanisme d'informations que les contenus pourraient comprendre ;
• Employer les contenus et, en particulier, les informations de tout ordre obtenues sur le site Internet ou les services réservés à la publicité, aux communications destinées à la vente directe ou tout autre type de finalité commerciale, les messages indésirables adressés à plusieurs personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que s'abstenir de commercialiser ou divulguer sous quelque forme que ce soit ces informations.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, se réserve le droit d'empêcher ou de retirer l'accès au site http://www.uchceu.es, à tout moment aux Utilisateurs, dont le comportement n'est pas conforme à ce qui est établi dans les conditions d'utilisation ou à toute autre loi applicable, dont la navigation comporte un risque pour le site internet ou pour les Utilisateurs, ou si une décision de justice l'établit ainsi.

De même, elle entamera des poursuites en cas de manquement aux conditions précédemment citées ainsi que toute utilisation abusive des contenus présentés sur son site, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui peuvent être menées de par la loi.

4. ENTITE

4.1. Régime de responsabilités du site internet

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l'utilité du site internet, de ses services et contenus. Par conséquent, elle n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent survenir pour les Utilisateurs. Et ce sans préjudice des dispositions des présentes conditions d'utilisation :

4.2. Exclusion des garanties et responsabilité des contenus du site internet :

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas l'absence de virus ni de tout autre élément qui pourraient causer des altérations dans le système informatique des Utilisateurs et dans les documents électroniques ou dans les fichiers qui y sont stockés.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas la légalité, la fiabilité, la véracité, l'exactitude, l'intégralité et l'actualité des contenus.

Par conséquent, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent survenir pour les Utilisateurs, des éventuelles déficiences techniques, des altérations du service dues à des défaillances du réseau électrique, du réseau de connexion des données et/ ou du serveur.

5. POLITIQUE DE LIENS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

5.1. Exclusion de garanties et responsabilité pour les services et contenus hébergés en dehors du site internet :

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent survenir pour les Utilisateurs du contenu des sites internet auxquels l'Utilisateurs peut avoir accès par les liens établis sur son site internet.

L'espace internet met ou peut mettre à disposition des Utilisateurs des dispositifs techniques de liens (tels que, entre autres, des links, banners, boutons), répertoires et outils de recherche qui permettent aux Utilisateurs d'accéder à des sites internet appartenant et/ou gérés par des tiers. L'installation de ces liens, répertoires et outils de recherche sur le site internet a pour seul objectif de fournir aux Utilisateurs la recherche et l'accès aux informations disponibles sur Internet.
FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne propose pas et ne commercialise pas elle-même ou par l'intermédiaire de tiers les produits et services disponibles sur ces sites liés. De même, elle ne garantit pas non plus la disponibilité technique, l'exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites dont elle n'est pas propriétaire auxquels on peut accéder par les liens.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU déclare qu'en aucun cas elle n'examinera ou exercera un quelconque contrôle sur le contenu des autres sites du réseau, de même elle n'approuvera pas non plus ni surveillera ni deviendra propriétaires des produits et services, contenus, informations, données, fichiers et toute autre sorte de matériel existant sur les sites de liens référencés. Les Utilisateurs, par conséquent, doivent être prudents quand ils évaluent ou utilisent les services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels qui y figurent.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas et n'assume aucune forme de responsabilité pour les dommages de tout ordre qui peuvent survenir du fait de :

• Le fonctionnement, la disponibilité, l'accessibilité ou la continuité des sites liés.
• La maintenance des services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels figurant sur les sites de lien.
• La prestation ou la transmission des services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels figurant sur les sites de lien.
• - La qualité, la légalité, la fiabilité et l'utilité des services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels figurant sur les sites de lien, dans les mêmes termes et avec la même portée que celui disposé dans la condition générale 9.2 concernant les contenus et les services rendus par des tiers à travers le site.
• De l'utilisation inappropriée et contraire à la Loi, la morale, les bonnes moeurs ou l'ordre public, que l'Utilisateur pourrait effectuer sur les sites de lien.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires afin d'éviter un quelconque dommage aux Utilisateurs de son site Internet qui pourrait survenir suite à la navigation sur son site Internet. En conséquence, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU n'est responsable, en aucun cas, des éventuels dommages que l'Utilisateur pourrait subir en naviguant sur Internet.

6. MODIFICATIONS

FUNDACIÓN UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU se réserve le droit d'effectuer, sans préavis, les modifications qu'elle considère opportunes, sur le contenu de son site Internet, à la fois en ce qui concerne les contenus du site Internet, et les conditions d'utilisation de ce dernier. Ces modifications pourront être effectuées vie son site Internet par toute forme admise en droit et devront être appliquées pendant la durée de leur publication sur le site jusqu'à ce qu'elles soient modifiées valablement par d'autres ultérieures.

7. PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données et par lequel est dérogée la Directive 95/46/CE, nous vous informons que vos données seront à charge de FUNDACIÓN UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU (à partir de maintenant dans ce texte, FUSP-CEU), dans le but de répondre à votre demande d’information, ainsi que pour vous maintenir informé des initiatives et événements qui peuvent vous intéresser dans le domaine de l’éducation ou bien qui nous aident à mieux comprendre vos besoins de formation. De même, nous vous indiquons que la création de profils est prévue, afin de connaître les produits ou services qui peuvent s’adapter le mieux à votre profil, ainsi que la meilleure façon de vous les communiquer, selon vos préférences ou habitudes affichées, et qui sont proposées par notre fondation ou les organismes liés à la fondation (*).

FUSP-CEU informe que les traitements indiqués sont légitimés par l’existence du consentement donné par les intéressés ou le cas échéant, de leurs représentants légaux.

De la même façon, FUSP-CEU vous informe que les données seront conservées tant le consentement que vous avez donné est en vigueur, sauf si nous sommes obligés légalement de les conserver.

FUSP-CEU informe qu’elle traitera les données de façon licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée. C’est pour cela que FUSP-CEU s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour qu’elles soient supprimées ou rectifiées sans plus attendre lorsqu’elles sont inexactes.

Nous vous informons que la communication de vos données personnelles par FUSP-CEU, à des Fondations, Institutions et Centres, dépendants ou liés au CEU (*) est prévue, à des fins propres de gestion, ainsi que pour pouvoir vous maintenir informé des activités et projets réalisés. Nous vous informons que la réalisation de transferts internationaux de données n’est pas prévue.

Conformément aux droits qui sont conférés par la norme en vigueur en matière de protection des données, vous pourrez vous adresser à l’Autorité de Contrôle compétente pour présenter la réclamation considérée nécessaire, et vous pourrez également exercer vos droits d’accès, de rectification, limitation de traitement, suppression, portabilité et opposition au traitement de vos données de caractère personnel, ainsi que pour le retrait du consentement donné pour le traitement de ces dernières, en adressant votre demande à la FUSP-CEU à l’adresse suivante c/Tutor 35 (Madrid), ou bien par courrier électronique [email protected].

En ce qui concerne les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, portabilité et opposition aux traitements que vous pouvez exercer auprès de FUSP-CEU, conformément au Chapitre III du RGPD, vous devez tenir compte des aspects suivants :

• Droit d’Accès: c’est le droit de l’utilisateur d’obtenir des informations sur les données précises de caractère personnel dont le traitement a été réalisé ou est réalisé par FUSP-CEU, ainsi de l’information disponible sur le régime de ces données et les communications réalisées ou prévues de ces dernières.
• Droit de Rectification: c’est le droit de la personne concernée à modifier les données qui s’avèrent inexactes ou incomplètes. Il ne pourra être exercé qu’en relation avec l’information qui se trouve sous le contrôle de FUSP-CEU (par exemple, supprimer les commentaires publiés sur le site Web, ou bien les images ou contenus du web où figurent les données de caractère personnel de l’utilisateur).
• Droit à la Limitation du traitement: c’est le droit de limiter les buts du traitement prévus à l’origine par le responsable du traitement.
• Droit à la Suppression: c’est le droit de supprimer les données de caractère personnel de l’utilisateur, sauf ce qui est prévu dans le propre RGPD ou dans d’autres normes applicables qui déterminent le caractère obligatoire de leur conservation, en temps et en forme.
• Droit de Portabilité: c’est le droit de recevoir de FUSP-CEU les données personnelles que l’utilisateur a fournies, dans un format structuré, d’usage commun et lecture mécanique, et à les transmettre à un autre responsable.
• Droit d’Opposition: c’est le droit de l’utilisateur que le traitement de ses données de caractère personnel ne soit pas réalisé par FUSP-CEU ou bien qu’elle cesse leur traitement.

Pour pouvoir exercer l’un des droits décrits précédemment, les conditions requises suivantes devront être accomplies :

• Présentation d’un courrier à l’adresse suivante: C/Tutor 35 (Madrid) ou bien par courrier électronique: [email protected].
• Le document envoyé par le titulaire des données demandant l’exercice devra accomplir les conditions requises légales suivantes :
  • Prénom, nom de l’intéressé et copie de sa carte nationale d’identité. Dans les cas exceptionnels où la représentation est admise, il sera également nécessaire d’identifier par le même moyen la personne le représentant, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie de la carte nationale d’identité pourra être remplacée si l’identité est accréditée par tout autre moyen valable en droit.
  • Demande concrétisant la sollicitude (exercice sollicité ou information à laquelle on souhaite accéder). Si vous ne demandez aucun fichier précis, toute l’information avec vos données de caractère personnel vous sera fournie. En demandant des informations sur un fichier précis, seule l’information de ce fichier sera fournie. En demandant des informations relatives à un tiers, elles ne pourront en aucun cas vous être fournies. En demandant des informations par téléphone, on vous indiquera de le faire par écrit, comment le faire et l’adresse à laquelle vous devrez envoyer le document. Vous ne recevrez jamais d’information par téléphone.
  • Adresse aux effets des notifications.
  • Date et signature du sollicitant.
  • Documents accréditant la demande faite.
• L’intéressé doit utiliser tout moyen permettant d’accréditer l’envoi et la réception de la sollicitude.

FUSP-CEU a nommé un Délégué de Protection des Données (« DPD »), chargé de veiller sur l’accomplissement des normes de protection des données dans les traitements effectués par notre institution. Vous pouvez contacter le DPD en cas de doute, pour exercer vos droits ou lui transmettre vos suggestions, par courrier électronique à : [email protected]

FUSP-CEU ssera responsable du traitement des données introduites dans les formulaires de www.uchceu.es et devra également prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du risque qu’impliquent les traitements qui sont réalisés en relation avec les données recueillies, établies dans la norme de protection des données, visant à garantir la sécurité des données de caractère personnel et à éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé.

*Institutions, Établissements dépendant des Fondations CEU : la Fondation Privée Universidad Abat Oliba CEU, la Fondation San Pablo Andalucía, la Fondation Abat Oliba, la Fondation Fernando III el Santo, le Collège Universitaire de San Pablo, la Fondation Cultural Ángel Herrera Oria et l’Association Catholique de Propagandistes.

8. PROPRIETE INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, en soi ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre indicatif : les images, les sons, audios, vidéos, logiciels ou textes, marques, ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériels utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriétés de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU. Par conséquent, les oeuvres seront protégées en tant que propriété intellectuelle par la loi espagnole, leur étant applicables à la fois la règlementation espagnole et communautaire dans ce domaine, et les traités internationaux en la matière et souscrit par l'Espagne.

Tous droits réservés. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, paragraphe deux, de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, sont formellement interdits la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris les modalités de mise à disposition, de toute ou partie des contenus de ce site Internet, à des fins commerciales, sur quelque support que ce soit et par n'importe quel moyen technique, sans l'autorisation de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle, propriété de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU. Il pourra visualiser les éléments du portail voire les imprimer, les copier et les stocker dans le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique dès lors qu'ils seront destinés uniquement et exclusivement à son utilisation personnelle et privée. L'Utilisateur devra s'abstenir de supprimer, modifier, éluder ou manipuler les dispositifs de protection ou systèmes de sécurité installés sur le site de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU.

9. ACTIONS LEGALES, LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU se réserve, par ailleurs, la possibilité d'engager toute procédure civile ou pénale qu'il estime nécessaire en cas d'utilisation abusive de son site Internet de et ses contenus, ou pour le non respect des présentes conditions.

La relation entre l'Utilisateur et le prestataire sera régie par la règlementation en vigueur applicable sur le territoire espagnol. En cas de différend lié à l'interprétation et à l'application de ces conditions d'utilisation, les parties pourront soumettre leurs litiges à l'arbitrage ou à la juridiction ordinaire en s'adressant aux juges et tribunaux de Madrid capitale.